Conditions Générales de Vente

Plateforme de résidences d'artistes – Jardin Musical
Dernière mise à jour : février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme du Jardin Musical (ci-après « la Plateforme ») permet aux utilisateurs professionnels ou particuliers (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Artiste ») :

de créer un compte personnel
d'intégrer l'écosystème de résidence artistique du Jardin Musical
d'acheter des crédits
de réserver des créneaux d'occupation du studio
de réserver des services associés (ingénieur du son et/ou vidéo, accord de piano, nuitée, concert privé, etc.)

2. Identité du prestataire

La Plateforme est éditée par :
Jardin Musical Productions SRL
Quai aux Briques 62 boîte 5, 1000 Bruxelles, Belgique
TVA : BE 0742.627.842 — N° d'entreprise : 0742.627.842
info@jardinmusical.org
https://www.jardinmusical.org/

3. Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes :

majeures
disposant de la capacité juridique
ayant créé un compte utilisateur valide
ayant adhéré sans réserves aux CGU et aux présentes CGV

Le Jardin Musical se réserve le droit de refuser ou suspendre l'accès à tout compte en cas de non-respect des CGU et des présentes CGV.

4. Création de compte

La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux services. L'Utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour
conserver la confidentialité de ses identifiants
assumer l'entière responsabilité des actions effectuées depuis son compte

5. Description des services

La Plateforme permet notamment :

la réservation de créneaux d'occupation du studio du Jardin Musical
la réservation de services techniques (ingénieur son, ingénieur vidéo)
la réservation d'un accord de piano
la réservation d'une nuitée au Jardin Musical
la réservation d'un créneau pour concert ou événement privé
l'accès à des formations à l'autonomie audiovisuelle
la gestion de crédits et d'historiques de réservation

Les services sont fournis selon les disponibilités affichées dans l'agenda.

6. Système de crédits

6.1 Principe

Les services proposés sur la Plateforme sont accessibles via un système de crédits achetés à l'avance. Chaque service correspond à un nombre défini de crédits, affiché sur la Plateforme.

6.2 Achat de crédits

Les crédits sont achetés via la Plateforme selon les tarifs en vigueur. Les paiements sont exigibles immédiatement. Les crédits sont crédités sur le compte utilisateur après validation du paiement.

6.3 Validité des crédits

Sauf mention contraire, les crédits sont :

non remboursables
non échangeables contre des espèces
valables pour une durée déterminée indiquée lors de l'achat

7. Réservations

7.1 Modalités

Les réservations se font exclusivement via la Plateforme, sous réserve de la disponibilité des créneaux et d'un solde de crédits suffisant. Toute réservation confirmée entraîne une consommation immédiate des crédits correspondants.

7.2 Modification et annulation

Les conditions de modification ou d'annulation sont précisées lors de la réservation. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation, les crédits peuvent être perdus partiellement ou totalement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

respecter les lieux, le matériel et les équipements
utiliser le studio conformément aux règles communiquées
respecter les horaires réservés
assumer toute dégradation causée par lui-même ou ses collaborateurs

Des frais de réparation ou de remplacement pourront être facturés en cas de dommage.

9. Responsabilité

Le Jardin Musical ne saurait être tenu responsable :

des pertes de données personnelles de l'Utilisateur
de la qualité artistique ou commerciale des productions réalisées
des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du matériel
des dommages sur le matériel causés par d'autres Utilisateurs
d'un empêchement lié à un cas de force majeure

10. Propriété intellectuelle

Les œuvres, enregistrements et contenus produits par l'Utilisateur dans le cadre de la résidence restent la propriété exclusive de l'Utilisateur, sauf accord écrit contraire. Le Jardin Musical ne revendique aucun droit d'exploitation sans consentement explicite.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité de la Plateforme. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Suspension / résiliation

Le Jardin Musical se réserve le droit de :

suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des CGV
bloquer l'accès aux services sans indemnité en cas d'usage abusif

13. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou à la Plateforme :
info@jardinmusical.org